Amendement n° CF63 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact. Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d’apporter une information préalable complète … (extrait)