Amendement n° CF60 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la création d’un service, au sein de l’AMF, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital.