Amendement n° 107 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1er bis de la loi n˚ 68-678 du 26 juillet 1968.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, devraient faire l'objet d'une évaluation.