Rejeté.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres dirigeants.
L’article 10 de la proposition de loi facilite les réunions en ligne pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ou les réunions et délibérations des conseils d’actionnaires. De fait, les réunions en ligne d’organes de direction existent déjà, et participent d’une souplesse d’organisation qu’il serait vain d’entraver inutilement. En revanche, les réunions en ligne, pour des secteu… (extrait)