Amendement n° 86 de M. Charles de Courson sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée.

L'exposé des motifs

Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€… (extrait)