Amendement n° CS675 de Le Gouvernement à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement dans un délai de six mois concernant l'identification des moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de 10 ans en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols. La requalification des friches est évidemment une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre… (extrait)