Amendement n° CS742 de M. Henri Alfandari à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 bis A prévoit un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de 10 ans dans le cadre de la réindustrialisation et du ZAN. La requalification des friches est une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation sols. Dans le prolongement de ces mesures, plusieurs outils sont mis en place pour accompagner les collectivités, notamment C… (extrait)