Amendement n° CS868 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 5 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots « de plus de dix ans ».

L'exposé des motifs

Afin de prévoir la requalification de l’ensemble des friches, il est essentiel de ne pas mettre de barrière temporelle, notamment pour prendre en compte les friches les plus récentes liées aux dernières crises économiques subies en France. Cet amendement propose donc d’ouvrir le rapport à l’ensemble des friches pouvant être requalifiées.