« I. Avant d’exercer leur activité, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables établies en France ou fournissant ces services en France, déclarent leur activité auprès de l’Autorité nationale des jeux. « II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit, pour chaque jeu, déclarer à l’Autorité, de sorte qu’elle puisse s’assurer que ce jeu appartient à la catégorie de… (extrait)
L’objectif du présent amendement est d’établir un cadre pour garantir le respect des grands principes fixés par la présente loi en matière de JONUM : protection des mineurs, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre l’addiction et les comportements excessifs de jeu. Les entreprises de JONUM devront déclarer leur activité à l’Autorité nationale des jeux, qui s’assure… (extrait)