Amendement n° CS952 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. »

L'exposé des motifs

L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’organiser des évènements ou de parrainer ces mêmes évènements à destination spécifique des mineurs.