Amendement n° CS958 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le XI par les mots : « et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des influenceurs. Il convient en cohérence avec l’amendement et l’esprit du texte de leur interdire d’en faire la promotion aux mineurs sur les réseaux sociaux.