A l’alinéa 5° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « ou par le destinataire », Insérer les mots : « en particulier lorsque le traitement des données se fait dans l’intérêt économique de la personne concernée, ».
Cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt légitime dans le traitement des données personnelles, dans le cas où ce traitement a un intérêt économique pour la personne concernée. Il existe aujourd’hui sur le marché numérique des sociétés de piges immobilières dont l’objectif est de dynamiser le marché immobilier en rapprochant offreurs et demandeurs. Cette activité revêt un caractère essent… (extrait)