Amendement n° CS944 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « adapte », insérer les mots : « de manière proportionnée »

L'exposé des motifs

Exposé des motifs Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises. Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises.