Amendement n° CS924 de M. Denis Masséglia sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeux définie à l’article 15 la déclare préalablement à l’Autorité nationale des jeux. 2° Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à l’Autorité, de sorte qu’elle puisse s’assurer que ce jeu appartient à la catégorie des jeux à objet… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner un cadre juridique complet et sécurisé pour l'expérimentation des JONUM telle que prévue au sein de l'article 15. Ce cadre a été élaboré avec les acteurs du secteur et l'appui de toutes les autorités compétentes afin de soutenir le secteur du jeu et de garantir, en même temps, un haut degré de protection vis à vis des risques spécifiques identifiés. Cet article … (extrait)