Rejeté.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et ». 2° L’article L. 320-9-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa après le mot : « des », sont insér… (extrait)
Le présent amendement propose d'inclure les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans les type de jeux pour lesquels les joueurs présentant des risques sont susceptibles de faire l'objet, ou de demander pour eux-mêmes, une interdiction administrative de jeux. Alors que tous les jeux d'argent et de hasard, notamment les paris en ligne, sont mentionnés dans ces articles et que les JONUM pré… (extrait)