Amendement n° AC87 de M. Erwan Balanant sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1148 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Cette proposition de loi pose une interdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme de sensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec une compréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leur utilisation. Il convient toutefois … (extrait)