Amendement n° CE327 de M. Matthias Tavel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire la possibilité de lancer des appels d’offres pour les projets éoliens en mer au-delà des capacités installées prévues par la PPE en cours. L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la trans… (extrait)