Amendement n° 390 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’État accompagne la montée en compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification, de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Cette montée en compétence s’inscrit dans une démarche de territorialisation de la transition énergétique et vise à permettre aux intercommunalités de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables. Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs c… (extrait)