Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 100-6 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 100-6. - I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette da… (extrait)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de mettre un terme au développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque. La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur l… (extrait)