Amendement n° CE58 de M. Frédéric-Pierre Vos sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-5 (nouveau). - Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avocat est obligatoire. « Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de Justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateu… (extrait)