Amendement n° 156 de M. Pierre Pribetich sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « s’agissant des projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement la présente proposition que nous soutenons en assurant une meilleure conciliation entre l’objet poursuivi et les garanties constitutionnelles en matière de droit à un recours effectif. Ainsi nous proposons de limiter ce filtrage des recours aux seuls recours contre des projets d’intérêt général … (extrait)