Amendement n° 11 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 424-3-1. - La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d’un mois permettant à celui-ci d’apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l’arrêté de rejet. « Si l’autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, celle-ci peut, dans un … (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit en vigueur impose, en cas de refus d’un permis de construire, le dépôt d’un nouveau dossier, entraînant l’ouverture d’un nouveau délai d’instruction. Cette procédure, source de complexité et de délais supplémentaires, freine la réalisation des projets de construction et nuit à l’efficacité de l’action administrative. Afin de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer le traitement … (extrait)