Amendement n° CE45 de Mme Marie Lebec sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IX « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires « Article L. 779-1. - Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l'instar de ce qui prévau… (extrait)