Amendement n° CE59 de M. Frédéric-Pierre Vos sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 600-12-2 (nouveau). - Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l’administration à instruire le dossier en l’état. « En l’absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir … (extrait)