Amendement n° CE121 de Mme Géraldine Grangier à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévues au présent article sont précédées d’une concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles concernées. »

L'exposé des motifs

L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des volets structurants du système sanitaire agricole, notamment les modalités de financement des dispositifs de surveillance, de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, l’organisation des acteurs, ainsi que la collecte et la gestion des données. Ces mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences directes et si… (extrait)