Amendement n° AS78 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé : « La prime de partage de la valeur est assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, au taux de 20 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui pourrait rapporter 1 milliard d'euros à la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendri… (extrait)