Amendement n° 90 de Mme Océane Godard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12 000 €/mois, et non plus au-delà de 24 000€/mois). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la haus… (extrait)