Amendement n° AS89 de Mme Océane Godard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-42. - Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. « Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de … (extrait)