Amendement n° AS85 de Mme Océane Godard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 4° de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant : - d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, - et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il vise plus larg… (extrait)