Amendement n° 89 de Mme Océane Godard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afi… (extrait)