Amendement n° AS6 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « un multiple de ».

L'exposé des motifs

Précision technique. Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».