Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262-2 du présent code et de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la config… (extrait)
Cet amendement, porté par les députés du groupe Droite républicaine, vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il réintroduit le plafonnement à 70 % du SMIC pour le cumul de certaines prestations sociales, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement. Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes p… (extrait)