I. - Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « troisième », insérer le mot : « , avant-dernier » III. - … (extrait)
Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elle… (extrait)