Amendement n° 32 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 1er prévoyant la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation résulte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à l’époque justifiée par une volonté affichée de justice sociale (par l’augmentatio… (extrait)