Amendement n° AS43 de Mme Christine Loir à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de conformité aux normes applicables et d’évaluation des pratiques professionnelles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l’évaluation. Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité d’un établissement aux normes légales et réglementaires applicables. L’évaluation, quant à elle, permet d’apprécier la qualité des pratiques professionnelles, la pertinence des… (extrait)