Amendement n° AS144 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.