Amendement n° 74 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites. »

L'exposé des motifs

Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l’embauche, puis tous les trois ans, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Ce dispositif, récent, constitue un outil de prévention important, destiné à pré… (extrait)