Amendement n° 22 (Rect) de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la phrase: « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » les deux phrases suivantes : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. »

L'exposé des motifs

Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés … (extrait)