Amendement n° 85 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels peuvent notamment porter sur la conformité aux normes applicables ainsi que, le cas échéant, sur les pratiques professionnelles mises en œuvre au regard des besoins des enfants accueillis ».

L'exposé des motifs

La protection et le bien-être des jeunes enfants accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant reposent à la fois sur le respect des normes réglementaires et sur la qualité des pratiques professionnelles mises en œuvre au quotidien. Si le renforcement des contrôles adopté en commission constitue une avancée nécessaire, il ne saurait à lui seul garantir une prise en charge adaptée… (extrait)