Amendement n° 5 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant. Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil dépa… (extrait)