Amendement n° AS48 de M. Salvatore Castiglione à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’issue du » les mots : « au cours de sa dernière année de scolarité au ».

Rédactionnel.