Amendement n° AS52 de M. Salvatore Castiglione à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Est ajouté » les mots : « Après le même deuxième alinéa, il est inséré ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.