Amendement n° AS407 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6152-1-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1-2. - La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152-1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficulté… (extrait)