Rejeté.
L’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Le mot : « certaines » est remplacé par le mot : « les » ; b) Après le mot : « zones », il est inséré le mot : « frontalières ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques mentionnés au premier alinéa. »
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique. Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se … (extrait)