Amendement n° AS170 de Mme Sandrine Runel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ». II. - Au second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique, les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations prévu à l’article 70 de la LFSS pour 2025, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intéri… (extrait)