Adopté.
L’article L. 6146-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2027, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 25 %. » 2° Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’avant-dernier alinéa, notamment la liste des professions consi… (extrait)
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de p… (extrait)