Amendement n° AS724 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence manifeste d’un établissement de santé dans sa mission de permanence des soins ou en cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa, le directeur de l’agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l’égard de cet établissement. Le produit de cette sanction financière est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Un décre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent de prononcer une sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations de permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La PDSES garantit la continuité de la prise en charge des patients, de jour comme de nuit, les week-ends et jours fériés… (extrait)