Amendement n° AS288 de M. Louis Boyard à l'article 17 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 ter du présent projet de loi. Cet article renvoie à un décret les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant serait suspendu à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d’obtention fraudule… (extrait)