Amendement n° 586 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 17 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l'article 17 ter supprimé en commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour un assuré ayant fait l’objet d’une sanction ou d’une condamnation pour fraude à l’assurance maladie. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer les frais pris en charge par l’assurance maladi… (extrait)