Amendement n° 1192 de M. Louis Boyard à l'article 17 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. La moindre des choses et de s'assurer que ce décret qui vise à sanctionner toujours plus les personnes soi… (extrait)